Mentions légales

Le portail nos aides en ligne est le site officiel de la Région Centre-Val de Loire, pour le dépôt de demande d’aides.


Les coordonnées de la Région :
Conseil régional du Centre-Val de Loire
9, rue Saint-Pierre Lentin
CS 94117
45041 Orléans Cedex 1
Tél. : 02 38 70 30 30
Fax : 02 38 70 31 18



Mentions légales relatives à la gestion des données à caractère personnel dans le cadre du service d'aide en ligne


Finalités du traitement

Les finalités du traitement consistent à :

  • Vous permettre le dépôt des demandes de subvention sur le portail des aides en ligne
  • Permettre la gestion de l’instruction des demandes, l’attribution des aides et le suivi de celles-ci par la Région
  • Effectuer l’évaluation du dispositif d’aide sollicitée

Les catégories de données personnelles concernées sont les suivantes :

  • Pour la création du compte utilisateur et le rattachement à un tiers :  nom, prénom, courriel, téléphone, fonction dans l’organisme
  • Pour la gestion de l’instruction et l’attribution des aides : Il s’agit des données permettant l’instruction de la demande ainsi que l’octroi, la gestion et le suivi de la subvention, ces données varient en fonction du dispositif (Identité, RIB, revenus…).

En cas de refus de communication des données obligatoires, votre demande ne pourra être traitée

Base juridique du traitement

Les données personnelles ne sont recueillies et traitées que sur la base l’exécution d’une mission de service public.

Destinataires des données personnelles

Pour chaque dispositif d’aide, les services concernés ont accès aux données que vous renseignez. Toutefois, certains tiers et partenaires sont susceptibles d’être destinataires de vos données à des fins de contrôle (Commission européenne, DGFIP…), ou pour l’instruction de votre dossier, notamment en cas de cofinancement (voir fiche ou cadre d’intervention de l’aide sollicitée).

Par ailleurs, dans le cadre d’évaluations des dispositifs d’aide qui vous sont attribuées certains prestataires peuvent avoir un accès limité aux données personnelles nécessaires à l’exécution de la prestation concernée et en stricte application de la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.

Durée de conservation des données personnelles

    - Pour l’inscription au portail des aides en ligne :
  • 3 ans à compter de votre dernière connexion au portail
  • En cas d’attribution d’aide, ce délai de 3 ans débuter à compter de la clôture de la subvention.

 

    - Pour l’instruction des demandes d’aide et la gestion des subventions attribuées  :
  • 2 ans à compter de la décision si votre demande de subvention est refusée ;
  • 10 ans à compter de la clôture de la subvention si celle-ci est acceptée ;
  • La durée de conservation prévue par le programme européen si la subvention est une aide européenne.

 

A l’issue de cette durée de conservation, ces données sont supprimées ou archivées.

Exercice des droits

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, d’effacement, d’opposition pour des motifs légitimes, de limitation des traitements vous concernant que vous pouvez exercer en vous adressant auprès du délégué à la protection des données de la Région Centre-Val de Loire contact.rgpd@centrevaldeloire.fr

Vous êtes informé de votre droit d’introduire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (3 place de Fontenoy - TSA 80715 PARIS Cedex 07).

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